Art. 5
En vigueur depuis le 12 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente dérogation s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039077206#art-5