Chapitre Chapitre II : Nominations aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe
Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux mois après avoir été nommés aspirant, les EOSC sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR3). Les nominations au grade de CR3 sont prononcées par décret du président de la République. Les nommés souscrivent un contrat d'officier sous contrat, signé par le ministre de la défense et prenant effet à la date de nomination au grade de CR3.
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Prolegi/LEGITEXT000050175285#art-4