Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission a une double compétence consultative portant, d'une part, en formation plénière sur les questions d'intérêt général communes aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés, d'autre part, en sous-commissions sur les questions spécifiques relatives aux formations des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618424#art-2