Art. 7
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618424#art-7