Art. 11
En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) : périodicité des mises à jour du fichier sirene France entière Semestrielle Trimestrielle Mensuelle 160 000 200 000 250 000 Les bénéficiaires d'un fichier France entière peuvent souscrire une formule spéciale d'abonnement annuel dit abonnement aux événements. Le montant de cet abonnement est fixé comme suit (tarif en francs) : Pour les livraisons mensuelles 250 000 Pour des livraisons hebdomadaires 360 000 A la demande de l'abonné, un fichier annuel de calage peut être fourni (tarif en francs) : 1re livraison Gratuit Par livraison supplémentaire 2 000 Le montant de l'abonnement annuel de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées est fixé selon la périodicité des mises à jour (tarifs en francs) : périodicité des mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées Semestrielle Trimestrielle Mensuelle Du prix de la sélection initiale 40 % 50 % 62,5 % Avec un minumum de perception de 1 400 2 800 8 400 Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel (mise à jour) ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion). Dans le cas d'un abonnement restitué, uniquement sous forme papier (cas possible pour une réfection), il est perçu, à partir de la deuxième livraison, un supplément de 0,16 F par adresse ou notice éditée. Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après (tarifs en francs) : RÉGIONS CRÉATIONS PURES D'entreprises CRÉATIONS PURES D'entreprises et établissements CRÉATIONS D'ENTREPRISES et d'établissements, y compris les transferts et les réactivations Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne 5 000 6 000 8 700 Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Lorraine 6 800 7 900 10 700 Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon 10 500 11 700 14 500 Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur 22 000 23 500 26 400 Ile-de-France 48 000 50 000 53 000 France entière 162 000 162 000 165 000 Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé selon la périodicité de la communication des informations concernées (tarifs en francs) : PÉRIODICITÉ de la communication PÉRIODICITÉ des informations Trimestrielle Mensuelle Du prix de la sélection initiale 8 % 12,5 % Avec un minimum de perception de 2 800 8 400
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Prolegi/LEGITEXT000005621210#art-11