Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F, quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005621210#art-6