Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) : Pour le fichier France entière 110 000 Pour une sélection régionale, l'établissement 0,04
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Prolegi/LEGITEXT000005621210#art-8