Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les cycles de travail dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019596048#art-1