Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019458693#art-6