Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 22 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019458693#art-8