Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023913138#art-1