ARRETE·19 avril 2011
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En vigueur depuis le 19 avril 2011 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet