Titre TITRE Ier : DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix. Les votes sont personnels et secrets.
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Prolegi/LEGITEXT000025792379#art-5