ARRETE·19 avril 2012

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 19 avril 2012 15 articles 15 versions historisées
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