Titre TITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES NATIONALES ET RÉGIONALES
Art. 14
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000025792379#art-14