Titre TITRE II : DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Art. 13
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour application des dispositions des articles 6 et 8 du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.
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Prolegi/LEGITEXT000025792379#art-13