Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 25 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et de chef mécanicien sont abrogés à compter du 1er septembre 2016. 2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées aux articles 4 et 16 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. 3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien conformes au présent arrêté sont instruites.
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Prolegi/LEGITEXT000032581816#art-21