Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures d'information éligibles au label « Information Jeunesse », en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé, sont soumises aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000034452925#art-1