Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 25
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-25