ARRETE·19 avril 2022
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
En vigueur depuis le 19 avril 2022 36 articles 36 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo Chapitre II : AttributionsChapitre II : Attributions
Art. 21capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 34Art. 35Art. 36