Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances de la fonction publique. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-3