Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, la date de l'élection est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-8