Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 23
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-23