Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 35
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-35