Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 32
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-32