Chapitre Chapitre II : BUREAUX DE VOTE
Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 du code précité.
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Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-4