ARRETE·19 avril 2024

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 19 avril 2024 25 articles 25 versions historisées
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