Chapitre Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
Art. 14
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, l'électeur par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de réattribution automatique sur l'adresse mail connue de l'électeur. En cas de perte ou de dégradation de son mot de passe, l'électeur, par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de renvoi automatique par SMS sur un numéro de téléphone déclaré par l'électeur après saisie de l'identifiant et du code défi. En cas d'incapacité de se faire renvoyer l'identifiant, l'électeur contacte l'assistance téléphonique de niveau 2 qui, après vérification de l'identité de l'électeur, pourra renvoyer l'identifiant sur un canal déclaré par l'électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-14