Chapitre Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
Art. 12
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 14 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit par voie électronique ou par correspondance en cas d'absence d'adresse mail fourni par son établissement, le lundi 27 mai 2024 au plus tard, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et la procédure d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Les électeurs s'authentifient à la plateforme de votre électronique selon deux modes de leur choix : - soit par un identifiant et un mot de passe transmis par deux canaux séparés (mail et sms), complétés par un défi ; - soit par l'usage du service Pro Santé Connect, complété par un défi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-12