Chapitre Chapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
Art. 11
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne au plus tard le lundi 27 mai 2024 sur le site internet du ministère chargé de la santé, et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche. Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-11