Chapitre Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Art. 21
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présence du président du bureau de vote ou du secrétaire et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en utilisant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou du secrétaire est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-21