Chapitre Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Art. 20
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après 17 heures (heure de Paris), le mardi 18 juin 2024, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20 (heure de Paris). A 17 h 20, au plus tard, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. La fonctionnalité de vote n'est alors plus accessible et la procédure de dépouillement pourra commencer à cet instant.
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Prolegi/LEGITEXT000049475488#art-20