Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie.
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Prolegi/LEGITEXT000020786266#art-1