Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend : 1° Six membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; -le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ; -l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ; -l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; -le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. 2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture. 3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
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Prolegi/LEGITEXT000020786266#art-2