Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076915#art-1