Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Imprimerie nationale responsable de la gestion des marchés. Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ses séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
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Prolegi/LEGITEXT000006076915#art-4