Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges manuelles dans le cas : - des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995, et - des réservoirs dont l'épreuve initiale aura lieu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005620068#art-5