Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000021004896#art-1