Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000021004896#art-3