Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2007 et concernera 41 000 personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055279#art-1