Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017783728#art-1