Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000017783728#art-4