Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000017783728#art-3