Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2008, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis La Source du Rollin, 284, route de Blois, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
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Prolegi/LEGITEXT000020138961#art-1