Art. 3

En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).

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