Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.
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Prolegi/LEGITEXT000020008007#art-2