ARRETE·19 décembre 2008
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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