Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020008014
En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
CHAPITRES DONT LES CRÉDITS ONT UN CARACTÈRE LIMITATIF 641 (hors 64191) Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement) 6481 Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités
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Prolegi/LEGITEXT000020008007#art-legiarti000020008014