Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027002663#art-4