Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028450388#art-1